GITE TY BIHUI CONDITIONS GENERALES
PREAMBULE
La société GAUDAE, est une société à responsabilité limitée, ayant pour objet l’exploitation par voies directes ou indirectes, l'acquisition, la gestion, la location et la vente de tous fonds de commerce de camping, gîtes, immatriculée au RCS de LORIENT sous le n° 938 844 784, dont le siège social est situé rue du Presbytère – 56310 PLUMELIAU BIEUZY représentée par ses gérants, Monsieur Jérémy GAUTIER et Madame Katharina DAEDLER.
L’e-mail de contact est : sarl.gaudae@gmail.com
Ci-après, le « Prestataire » ou la « Société GAUDAE ».
DEFINITIONS
Arrhes
Signifie une partie du Prix versée par le Client qui pourra être conservée par le Prestataire dans les cas spécifiés aux Conditions Générales.
Bon de de Réservation
Signifie le document sur lequel seront notamment indiqués les Prestations d’Hébergement, les Services, les dates du séjour, et le Prix.
Client
Signifie toute personne ayant la qualité de consommateur, effectuant l’achat de Prestation d’Hébergement et de Services auprès du Prestataire.
Contrat de Réservation
Signifie l’accord entre le Prestataire et le Client dont les conditions sont mentionnées sur le Bon de Réservation ainsi généré.
Gîte
Signifie l’ensemble des hébergements loués sur la propriété sise au rue du Presbytère – 56310 PLUMELIAU BIEUZY.
Prestation d’Hébergement
Signifie la location d’un ou plusieurs hébergements sur le Gîte.
Parties
Signifie la désignation commune du Prestataire et du Client.
Prix
Signifie le prix de la Prestation d’Hébergement et/ou du Service mentionnés sur le Bon de Réservation.
Services
Signifie les services optionnels non inclus dans la Prestation d’Hébergement.
Site internet du Prestataire
Signifie l’adresse internet suivante : https://www.gitetybihui.com/
Version N°1- Février 2025
Les termes et expressions commençant par une majuscule, qu’ils soient utilisés indifféremment au singulier ou au pluriel, auront la signification prévue aux Conditions Générales.
ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales, les « Conditions Générales » ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire vend les Prestations d’Hébergement et de Services au Client.
Le Client consommateur est celui que tel défini par les directives européennes, à savoir « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ».
Les Conditions Générales détaillent les droits et obligations du Prestataire et du Client dans le cadre de leur relation commerciale d’achat-vente des Prestations d’Hébergement et de Services.
L’ensemble des Prestations d’Hébergement et des Services proposés par le Prestataire sont notamment présentés sur le Site internet du Prestataire : https://www.gitetybihui.com/
ARTICLE 2. COMMUNICATION DES INFORMATIONS ET NEGOCIATION DE BONNE FOI
2.1. Information précontractuelle et acceptation du Client
Le Client reconnaît avoir eu une communication préalable, d'une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales, notamment des informations suivantes :
- Les caractéristiques essentielles des Prestations d’Hébergement et de Services ;
- Le prix des Prestations d’Hébergement et de Services qui sont consultables sur devis ou sur le site internet du Prestataire ;
- Les informations relatives à l'identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques ;
- La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.
2.2. Négociation des Parties
Les stipulations de ces Conditions Générales ont été négociées de bonne foi entre les Parties.
2.3. Conservation des Conditions Générales
Le Prestataire envoie les Conditions Générales en version PDF à l’adresse e-mail communiquée par le Client. Le Prestataire conseille au Client de sauvegarder et/ou imprimer les présentes Conditions Générales pour une conservation sûre et durable.
2.4. Modification des Conditions Générales
Le Prestataire se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier les Conditions Générales à tout moment.
En ce cas, seules les Conditions Générales en vigueur lors de l’émission du Bon de Réservation seront alors applicables.
2.5. Conflit
Ces Conditions Générales prévalent sur toute autre version ou sur tout autre document qui serait en contradiction.
2.6. Langue étrangère
Ces Conditions Générales rédigées en langue française prévalent sur toute version qui serait traduite dans une langue étrangère.
ARTICLE 3. RESERVATION – VALIDATION DE LA COMMANDE
3.1. Modalités de réservation via le Site internet du Prestataire
(i) Le Client choisit les Prestations d’Hébergement et les Services présentés sur le Site internet du Prestataire ;
(ii) Le Client renseigne les informations relatives à sa demande de réservation dans le formulaire disponible sur le Site internet du Prestataire (notamment, ses nom, prénom, âge, adresse postale et email, téléphone, coordonnées bancaires) ;
(iii) Le Client procède au paiement d’Arrhes et/ou du Prix total, conformément à l’ARTICLE 5 – MODALITES DE PAIEMENT afin de finaliser sa demande de réservation ;
(iv) Un Bon de Réservation dématérialisé est généré sur la plateforme de réservation du Site internet du Prestataire formant ainsi le Contrat de Réservation ;
(v) La réservation est réputée acceptée par le Client à l'issue du processus de réservation.
Le paiement d’Arrhes et/ou du Prix total par le Client constitue une acceptation irrévocable, sans réserve du Bon de Réservation et de ses Conditions Générales.
3.2. Modalités de réservation via d’autres moyens
(i) Le Client choisit les Prestations d’Hébergement et les Services présentés sur le Site internet du Prestataire ;
(ii) A la demande du Client, le Prestataire pourra procéder à la réservation du Client. Le Client devra communiquer au Prestataire les informations nécessaires (notamment ses nom, prénom, âge, adresse postale et email, téléphone, coordonnées bancaires) ;
(vi) Un lien de réservation est envoyé à l’adresse email du Client, qui devra procéder en ligne au paiement d’Arrhes et/ou du Prix total, conformément à l’ARTICLE 5 – MODALITES DE PAIEMENT afin de finaliser sa demande de réservation ;
OU à la demande du Client, les documents signés relatifs à la demande de réservation accompagnés du règlement pourront être retournés par courrier au Prestataire à l’adresse postale mentionnée dans les Conditions Générales.
Ce n’est qu’à réception du paiement, conformément à l’ARTICLE 5 – MODALITES DE PAIEMENT, que la réservation sera confirmée.
Le paiement d’Arrhes et/ou du Prix total par le Client constitue une acceptation irrévocable, sans réserve du Bon de Réservation et de ses Conditions Générales.
3.3. Bon de Réservation
(i) Les informations contractuelles sont présentées en langue française et prévaudront sur les autres versions présentées en langue étrangère ;
(ii) Les informations du Bon de Réservation font l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail en temps utile. Cette confirmation reprend les caractéristiques essentielles de la réservation notamment les Prestations d’Hébergement et les Services réservés, le Prix, les conditions de ventes afférentes au tarif sélectionné, la date de réservation effectuée ;
(iii) Les systèmes d’enregistrements automatiques mis en place par le Prestataire sont considérés comme valant preuve de la conclusion de la réservation. Elle est considérée comme valant preuve datée du consentement du Client à la réservation.
3.4. Informations communiquées par le Client
(i) Toutes les informations communiquées par le Client dans le formulaire de réservation et reprises dans le Bon de Réservation engagent celui-ci ;
(ii) Le Prestataire n’acceptera pas de modification de la réservation du Client portant sur les éléments et informations communiquées par le Client, de façon non limitative : sur le nombre de personnes, la présence d’animaux de compagnie, la durée, ect …) ;
(iii) La responsabilité du Prestataire ne saurait en aucune manière être recherchée dans l'éventualité où une erreur imputable au Client empêcherait ou retarderait la Prestation d’Hébergement et de Services.
3.5. Capacité Juridique
Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des Conditions Générales.
ARTICLE 4. LE PRIX
(i) Le Prix est celui mentionné sur le Bon de Réservation ;
(ii) Le Prestataire se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer le Prix et les remises en vigueur lors de l’émission du Bon de Réservation ;
(iii) Le Prix sont exprimés en EUROS, Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) comprise au jour de la réservation ;
(iv) Le Prix ne comprend pas :
(a) Les frais de change éventuels ;
(b) Toute modification ou instauration de nouvelles taxes légales ou réglementaires imposées par les autorités compétentes ;
(c) Les taxes, de façon non limitative, les taxes locales, les taxes de séjour, etc …
(v) Les taxes mentionnées au point (c) devront être réglées par le Client directement auprès du Prestataire à son arrivée.
ARTICLE 5. MODALITES DE PAIEMENT
5.1. Modalités de paiement lors d’une arrivée du Client à plus de 30 jours :
(i) Sauf stipulation contraire prévue dans le Bon de Réservation, le Client devra verser 40% du Prix TTC lors de la réservation, sous forme d’Arrhes ;
(ii) Le solde du Prix devra être payé par le Client au plus tard 30 jours avant son arrivée ;
(iii) A défaut du respect du point (ii) le Client sera considéré comme ayant résilié sa réservation de Prestation d’Hébergement et/ou de Service. Le Client ne bénéficiera d’aucun remboursement ;
(iv) Le règlement devra être effectué en Euros par différents moyens tels que mentionnés sur le Site internet du Prestataire.
5.2. Modalités de paiement lors d’une arrivée du Client à moins de 30 jours :
(i) Sauf stipulation contraire prévue dans le Bon de Réservation, le règlement du Prix est payable entièrement lors de la réservation ;
(v) Le règlement devra être effectué en Euros par différents moyens tels que mentionnés sur le Site internet du Prestataire.
5.3. Facture
Une facture sur support durable (format PDF) sera envoyée au Client par le Prestataire par e-mail.
ARTICLE 6. DUREE
Le Contrat de Réservation est conclu pour une durée déterminée.
Le Client ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue de la date de départ mentionnée sur le Bon de Réservation.
ARTICLE 7. INCESSIBILITE DU CONTRAT
(i) Le Contrat de Réservation ne peut être cédé à un tiers que ce soit à titre gratuit ou onéreux ;
(ii) Le non-respect du point (i) entrainera la résiliation immédiate du Contrat de Réservation aux torts du Client. Le Prestataire conservera de plein droit l’intégralité du Prix versé par le Client.
ARTICLE 8. ARRHES
Les Arrhes ne sont pas par principe remboursable par le Prestataire. Le Client n’aura droit à aucun remboursement des Arrhes.
ARTICLE 9. AFFAIRES ET EFFETS PERSONNELS
Le Client reste seul responsable de ses affaires et effets personnels. Le Prestataire ne pourra pas exercer de surveillance desdites affaires et effets personnels.
ARTICLE 10. DEPOT DE GARANTIE
Un dépôt de garantie sera demandé au Client. Il vise à couvrir tout manquement du Client à une obligation prévue aux Conditions Générales, ou pour tout préjudice causé par le Client au Prestataire, le « Dépôt de Garantie ».
Le Dépôt de Garantie s’effectuera au moment de l’arrivée prévue au Bon de Réservation par empreinte électronique de la carte bancaire du Client ou par tout autre moyen.
Au départ du Client, le Dépôt de Garantie sera rendu au Client déduction faite du montant des éventuels dommages et/ou frais résultant du non-respect des stipulations de l’ARTICLE 13. OBLIGATIONS DU CLIENT et des stipulations de l’ARTICLE 14. RESPONSABILITES.
Le Client reconnaît que le montant du Dépôt de Garantie ne constitue pas une limite financière de sa responsabilité, le Prestataire conservant, le cas échéant, le droit de poursuivre le Client à l'effet d'obtenir l'entier dédommagement de son préjudice.
ARTICLE 11. ANNULATION – MODIFICATION DU PRESTATAIRE
(i) En cas d’annulation et/ou de modification de la Prestation d’Hébergement et/ou de Services le Prestataire en informera le Client par e-mail dans les meilleurs délais ;
(ii) En cas d’annulation, le Client sera remboursé du prix versé par le Prestataire sous un délai de 48 heures ;
(iii) En cas de modification par le Prestataire de l’une des caractéristiques essentielles du Contrat de Réservation, le Client pourra soit :
(a) résilier le Contrat de Réservation et obtenir le remboursement sous un délai de 48 heures des sommes versées ;
(b) soit accepter la modification proposée par le Prestataire sans modification à la hausse du Prix initial.
(iv) Les points (ii) et (iii) ne sont pas applicables dans les cas de force majeure tels que mentionnés par les stipulations de l’ARTICLE 18 – FORCE MAJEURE.
ARTICLE 12. ANNULATION – MODIFICATION DU CLIENT
(i) En cas de non-présentation du Client dans les 24 heures suivant la date d’arrivée indiquée sur le Bon de Réservation, le Prestataire pourra de nouveau disposer de l’hébergement de la Prestation d’Hébergement, le Contrat de Réservation sera ainsi résilié de plein droit et sans autre formalisme. Le Prix sera conservé par le Prestataire ;
(ii) Si le Client décide de mettre un terme anticipé au Contrat de Réservation, le Prix sera entièrement conservé par le Prestataire, sans aucune forme de calcul au prorata temporis ;
(iii) Toute demande d’annulation devra être notifiée par écrit au Prestataire. La preuve de cette demande d’annulation incombe au Client ;
(iv) Si le Client bénéficie d'une assurance-annulation : il convient de se reporter aux conditions de remboursement prévues au contrat d’assurance ;
(v) Si le Client ne bénéficie pas d'une assurance-annulation :
a) Plus de 90 jours avant l’arrivée indiquée sur le Bon de Réservation : le Prestataire remboursera l’intégralité des Arrhes, sous un délai de 30 jours suivant la réception de la demande d’annulation du Client ;
b) Entre 60 et 90 jours avant l’arrivée indiquée sur le Bon de Réservation : le Prestataire remboursera 75% du montant des Arrhes, sous un délai de 30 jours suivant la réception de la demande d’annulation du Client ;
c) Entre 30 et 60 jours avant l’arrivée indiquée sur le Bon de Réservation : le Prestataire remboursera 50 % du montant des Arrhes, sous un délai de 30 jours suivant la réception de la demande d’annulation du Client ;
d) Moins de 30 jours avant l’arrivée indiquée sur le Bon de Réservation : le Prestataire conservera l’intégralité du Prix.
ARTICLE 13. OBLIGATIONS DU CLIENT
De façon non limitative :
(i) Le Client s’engage à respecter le Règlement Intérieur du Gîte ;
(ii) Le Client s’engage à respecter les règles de vie en communauté sur l’ensemble du Gîte et l’ensemble des consignes données par le Prestataire lors de son séjour ;
(iii) Le Client s’engage à respecter l’ensemble des conditions et informations renseignées sur le Bon de Réservation (notamment, le nombre de personnes, les heures d’arrivée et de départ …) ;
(iv) Le Client s’engage à remplir avec sincérité les informations demandées à son arrivée, notamment, la fiche de police et de présenter une pièce d’identité à première demande du Prestataire ;
(v) Le Client s’engage à maintenir les lieux conforme à l’état des lieux dressé contradictoirement lors de son arrivée et en parfait état de propreté (notamment dans la gestion des déchets) ;
(vi) Le Client s’engage à apporter tout le soin aux objets que le Prestataire placerait sous sa garde (notamment, du matériel, des clés ect …) ;
(vii) Le Client s’engage à respecter les règles de sécurité, notamment sur la vigilance aux incendies ;
(viii) Le Client s’engage à respecter les règles relatives au séjour des d'animaux domestiques.
ARTICLE 14. RESPONSABILITES
(i) Le non-respect des stipulations de l’ARTICLE 13 – OBLIGATIONS DU CLIENT pourra entrainer la résiliation immédiate du Contrat de Réservation aux torts du Client et ne donnera lieu à aucun remboursement ;
(ii) Le non-respect des stipulations de l’ARTICLE 13 – OBLIGATIONS DU CLIENT pourra entrainer une facturation au Client de frais afférents au non-respect des consignes (notamment, des frais de ménage, frais relatifs au dépôt sauvage des poubelles…).
(iii) La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.
ARTICLE 15. INDEMNISATION
Sans préjudice des autres stipulations du Contrat de Réservation, le Client indemnisera le Prestataire contre :
(i) Toute pertes, réclamations, demandes, actions, responsabilités, dommages, coûts, dépenses et frais que le Prestataire pourrait subir ou engager en raison du non-respect par le Client d'une loi, d'un statut, d’un arrêté d’une autorité administrative, d'une ordonnance, d'une règle ou d'un règlement du gouvernement, sauf si cette situation a été causée par une négligence grave ou une faute intentionnelle du Prestataire ;
(ii) Toute pertes, réclamations, demandes, actions, responsabilités, dommages, coûts, dépenses et frais, quels qu'ils soient, encourus par le Prestataire découlant directement ou indirectement d'un manquement aux garanties et obligations des Conditions Générales et/ou du Contrat de Réservation, du Client sauf si cette situation a été causée par une négligence grave ou une faute intentionnelle du Prestataire.
ARTICLE 16. RESILIATION
Sans préjudice des autres stipulations des Conditions Générales, en cas d’inexécution par l’une des parties de ses obligations contractuelles, l’autre partie est en droit de résilier le Contrat de Réservation, à tout moment, sans préavis, ni indemnités.
ARTICLE 17. ASSURANCE
17.1. Assurance du Prestataire
Le Prestataire déclare qu’il a souscrit à une assurance de responsabilité civile professionnelle. Une attestation en cours de validité pourra être communiquée au Client à sa demande.
17.2. Assurance du Client
Le Client déclare avoir souscrit une assurance responsabilité civile individuelle et s’engage à communiquer à première demande une attestation au Prestataire.
ARTICLE 18. FORCE MAJEURE
Une Partie n’est pas tenue pour responsable de la non-exécution de l’une de ses obligations prévues aux Conditions Générales dans la mesure où elle prouve :
(i) Que cette non-exécution a été due à un empêchement indépendant de sa volonté ;
(ii) Qu’elle ne pouvait pas raisonnablement être tenue de prévoir cet empêchement et ses effets sur son aptitude à exécuter les obligations des Conditions Générales au moment de sa conclusion ;
(iii) Qu’elle n’aurait pas pu raisonnablement éviter ou surmonter cet empêchement, ou a à tout le moins, ses effets par des mesures appropriées.
La Partie qui du fait de la survenance d’un cas de force majeure, n’est pas en mesure d’exécuter ses obligations, le notifiera à l’autre Partie dans un délai de cinq (5) jours calendaires, à compter de la survenance de l’empêchement, en précisant la nature, la durée et les effets prévisibles de l’empêchement.
La Partie devra aviser l’autre Partie de la date à laquelle l’empêchement cesse d’exister.
Si la durée de l’événement est supérieure à trois (3) mois, le contrat liant les Parties pourra être résilié de plein droit à l’initiative de l’une ou l’autre des Parties, par lettre recommandée avec avis de réception.
La résiliation ne pourra donner lieu à aucun dommages et intérêts, pénalités et autres sanctions contractuelles.
ARTICLE 19. RETRACTATION
Conformément à l’article L221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
« (…)
12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
(…) »
Les Prestations du Prestataire sont visées par les exclusions retenues par le code de la consommation, dès lors le Client est informé qu’il ne dispose pas d’un droit de rétraction.
ARTICLE 20 : PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
20.1. Droit à l’image
- Vidéo surveillance
Des caméras de vidéosurveillance sont installées dans les parties communes du Gîte à des fins de sécurité. Les données sont conservées pour une durée de 30 jours.
- Autorisation d'utilisation des images
Le Client accepte expressément que le Prestataire puisse utiliser son image, dans le cadre de la réalisation et de la diffusion de supports publicitaires, promotionnels, ou tout autre document lié à l'activité du Prestataire.
Cette autorisation inclut l'utilisation de l'image dans tous types de supports (imprimés, électroniques, audiovisuels, etc.), sans limitation géographique, pour une durée indéterminée, et sans contrepartie financière. Elle couvre notamment la diffusion via internet, les réseaux sociaux, les supports de communication du Prestataire, les publications, ainsi que lors d'événements publics ou privés.
- Droit d'opposition et de retrait
Le Client peut à tout moment demander le retrait de son image en contactant le Prestataire par écrit (courrier électronique ou postal). Cette demande sera prise en compte dans les meilleurs délais, sans que cela ne remette en cause les utilisations déjà réalisées avant cette demande de retrait.
- Limitation de l'utilisation
Le Prestataire s'engage à ne pas utiliser l'image du Client dans un cadre qui porterait atteinte à sa réputation, son honneur, ou sa vie privée. De même, le Prestataire ne pourra utiliser l'image dans un contexte politique ou à des fins commerciales autres que celles spécifiées dans cette clause.
20.2. Protection des données personnelles
- Responsable du traitement
Le responsable du traitement des données personnelles collectées par la société GAUDAE, dont le siège social est situé rue du Presbytère – 56310 PLUMELIAU BIEUZY représentée par ses gérants, Monsieur Jérémy GAUTIER et Madame Katharina DAEDLER.
L’e-mail de contact est : sarl.gaudae@gmail.com
- Collecte et utilisation des données personnelles
Dans le cadre de la gestion de la commande et de la fourniture des Prestations, une collecte des données est effectuée, tels que les nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, adresse e-mail, informations de paiement.
Le traitement des données personnelles est fait conformément à la législation applicable en matière de protection des données, en particulier le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
- Destinataires des données personnelles
Les données collectées peuvent être transmises aux services internes de la société GAUDAE ainsi qu’à des prestataires de services externes, dans la limite nécessaire à la réalisation des finalités décrites ci- dessus. Ces prestataires sont tenus par des obligations contractuelles strictes de confidentialité et de sécurité des données.
- Conservation des données personnelles
Les données personnelles sont conservées pendant la durée nécessaire à la gestion de la réservation et à la fourniture des Prestations d’Hébergement et de Services.
Les données peuvent également être conservées pendant une période plus longue si cela est requis par des obligations légales ou réglementaires (par exemple, pour des raisons fiscales ou comptables).
- Vos droits concernant vos données personnelles
Conformément à la réglementation en vigueur, le Client dispose des droits suivants concernant ses données personnelles :
· Droit d'accès
· Droit de rectification
· Droit à l'effacement
· Droit à la portabilité
· Droit d'opposition
· Droit de retrait du consentement
- Réclamation auprès de la CNIL
Le Client qui estimerait que ses droits ne sont pas respectés, pourra introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), l'autorité française de protection des données, à l'adresse suivante : www.cnil.fr.
ARTICLE 21. DIFFAMATION - DENIGREMENT
21.1. Diffamation
Le Prestataire porte à l’attention du Client ou Bénéficiaire que tout avis publié sur internet ou émis sous tout autre forme, concernant le Prestataire et/ou la Prestation qui comporterait une allégation et/ou imputation d’un fait qui pourrait porter atteinte à l’honneur ou à la considération du Prestataire constitue un acte de diffamation conformément aux dispositions de la loi du 29 juillet 1881.
21.2. Dénigrement
Les Parties s’engagent à s’abstenir de :
(i) Tout propos et/ou action ayant pour objet et/ou pour effet de constituer un acte de Dénigrement ;
(ii) Tout acte de Dénigrement par le biais de publication sur internet ou de tout autre média, directement et/ou par personne interposée, de contenus susceptibles de porter atteinte aux intérêts de l’autre Partie, et notamment dans le cadre de leur activité professionnelle.
En cas de manquement aux stipulations de l’article 21 et sans préjudice de l’application des dispositions de l’article 1240 du code civil, la Partie qui a commis un acte de Dénigrement sera redevable de plein droit, sans mise en demeure préalable, d’une indemnité forfaitaire de 1.000 Euros par acte de Dénigrement.
ARTICLE 22. LOI APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
Les Conditions Générales sont soumises à la loi française, la relation contractuelle entre les Parties est appliquée et interprétée conformément à la loi française.
En cas de difficulté relative, sans que cette liste soit limitative, à l’exécution, la validité, ou l’interprétation des Conditions Générales et/ou à la commande, les Parties s’efforceront de régler leur différend à l’amiable en toute bonne foi dans un délai de quinze (15) jours à compter de l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (art. L 612-1 du Code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.
Ainsi, le Client a le droit de recourir gratuitement au service du médiateur :
Jusqu'au 31.12.2025
SAS CNPM - MÉDIATION – CONSOMMATION.
Site internet : https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/
Adresse postale : 27, avenue de la Libération - 42400 SAINT-CHAMOND
puis à partir du 01.01.2026
MEDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT/MED CONSO DEV
Centre d’Affaires Stéphanois SAS
IMMEUBLE L’HORIZON – ESPLANADE DE FRANCE
3, RUE J. CONSTANT MILLERET – 42000 SAINT-ÉTIENNE
Le Client consommateur doit engager sa demande auprès du médiateur dans un délai d'un (1) an à compter de sa réclamation écrite auprès du Prestataire professionnel.
Allemand
Anglais
Français
